Conformément à une promesse de campagne de François Hollande, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 436 voix contre 34, la proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie, qui instaure un droit à la sédation profonde et continue pour certains malades. Le texte sera présenté au Sénat en mai prochain.
Les députés ont approuvé la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie. Le texte passera au Sénat en mai prochain.
La proposition de loi Claeys-Leonetti largement adoptée par les députésCe vote dans l’hémicycle a été perturbé par un bref incident, des inconnus ayant jeté depuis les tribunes sur des députés de gauche des bouts de papier, sur lesquels était imprimé “Non à l’euthanasie“ et “R comme résistance“.Malgré cet incident, le vote a été massif en faveur du texte de loi. Selon
l’analyse du scrutin publié sur le site de l’Assemblée : 253 députés socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont voté pour. 83 députés se sont abstenus (la plupart des écologistes et des radicaux de gauche). 34 députés ont voté contre (la plupart sont des élus UMP, minoritaires dans leur groupe). Ce vote est intervenu après deux jours de débat (
mardi et mercredi dernier).Le texte arrivera au Sénat en mai.Ce que change la nouvelle loi sur la fin de vieReprenant les propositions du rapport Claeys-Leonetti, la nouvelle loi propose plusieurs avancées :Le principe d’opposabilité des directives anticipéesLes directives anticipées s’imposent au médecin “sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation“. Si elles apparaissent manifestement inappropriées, le médecin devra solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical. Elles devront être rédigées sur un document officiel selon un modèle unique fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité santé. Ces directives sont révisables et révocables à tout moment.Le rôle accru de la personne de confianceEn l’absence de directives anticipées et si la personne ne peut exprimer sa volonté, le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il sera proposé au malade de désigner une personne de confiance.Par ailleurs, la personne de confiance pourra demander les informations du dossier médical pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.Renforcement des droits du patient de refuser un traitementToute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si ce choix met en danger sa vie, elle devra réitérer sa décision dans un délai raisonnable.Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patientCe droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas particuliers, notamment lorsque “le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement“ ; “lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme“ ; “lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable“. Cet acte pourra être effectué par un membre de l’équipe médicale, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. Un amendement adopté prévoit que les établissements de santé devront tenir un registre, en respectant l’anonymat des intéressés, des cas de sédation jusqu’au décès.David BêmeSources :Site de l’assemblée nationaleEurope 1 Photo : Assemblée nationaleClick Here: cheap Cowboys jersey